Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 17 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 17 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de mise en sécurité du bâtiment administratif, 98 quai de la Rapée (12e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de mise en sécurité du bâtiment administratif, 98 quai de la Rapée (12e).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics ou, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou d'offres inappropriées au sens de l'article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35.I-1° du Code des Marchés Publics, et dans l'hypothèse où la Commission d'Appel d'Offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié, conformément aux articles 35-I-1° ou 35-II-3°, 59, 65 et 66 du code précité.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du CCAG Travaux, ainsi que de l'article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, mission 21000-99 § 030 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.