Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 24 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 3 décembre 1984 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEM ?ParisCentre?, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris du 14 mai 2007, autorisant l'absorption de la SEM ?ParisCentre? par la SEMEA 15, celle-ci devenant la SEM ?PariSeine? et se voyant transférer les contrats de la SEM ?ParisCentre? ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt bancaire à contracter par la SEM ?PariSeine? en vue du financement des locaux d'activités prévus dans le programme d'acquisition-réhabilitation comportant 5 logements PLUS et 6 logements PLA-I situé 1, rue Dussoubs (2e) ;

Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 20 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur maximum de 35.960,50 euros, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt bancaire d'un montant maximum de 71.921 euros, remboursable en 30 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 5 ans, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, que la SEM ?PariSeine? se propose de contracter auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement des locaux d'activités du programme d'acquisition-réhabilitation comportant 5 logements PLUS et 6 logements PLA-I situé 1, rue Dussoubs (2e).

Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans, à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la SEM ?PariSeine?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SEM ?PariSeine? la convention fixant les modalités d'application de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.