Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 19 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 19 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 à L. 451-14 ;

Vu les avis de France Domaine ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10e arrondissement, en date du 12 septembre 2007 ;

Vu l'avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure avec ?Prolog-ues? des baux emphytéotiques portant location de lots de copropriété communaux situés 8, rue Legouvé (10e) et 55 bis, rue Basfroi (11e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Prologues?, dont le siège social est situé 20, rue Clovis Hugues (19e), des baux emphytéotiques portant location de lots communaux dans les immeubles en copropriété situés 8, rue Legouvé (10e) et 5-5 bis, rue Basfroi (11e), à savoir :

- 8, rue Legouvé (10e): lots 1010 et 1036,

- 5-5 bis, rue Basfroi (11e) : lots 1, 2, 3, 5, 6, 13, 100, 103, 104 et 105.

Les baux, conclus par adresse, seront assortis des clauses principales suivantes :

- les locations seront consenties pour une durée de 40 ans qui commencera à courir à compter de la date de signature des baux ;

- les loyers seront fixés au taux capitalisé de 100 euros que le locataire s?engage à verser en totalité au jour de la signature des actes ;

- le locataire prendra les biens dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet des locations ;

- le locataire renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront affecter les biens loués ;

- le locataire souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever les biens loués. En sa qualité d'emphytéote, le locataire bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d'opérer tout changement, amélioration ou construction dans les lots loués ;

- le locataire s?obligera à se conformer aux dispositions des règlements de copropriété ;

- pendant la durée des baux, la Ville de Paris assurera l'ensemble de ses droits et obligations de copropriétaire. A ce titre, elle participera aux instances des copropriétés, qu'il s?agisse des assemblées générales ou des conseils syndicaux. Néanmoins, avant chaque assemblée, la Ville de Paris pourra consulter le locataire sur l'ordre du jour ;

- la Ville de Paris acquittera également auprès des copropriétés l'ensemble des charges auxquelles elle sera redevable au titre de sa quote-part dans les immeubles. Le locataire remboursera à la Ville de Paris les sommes qu'elle aura acquittées au titre des impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les biens loués ainsi que les charges de copropriété, à l'exception de celles votées par les assemblées au titre des travaux de grosses réparations dans les parties communes, qui resteront à la charge de la Ville de Paris ;

- à l'expiration des baux, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le locataire deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- en fin de location, les biens devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner les lots de copropriété, un droit de préférence sera donné au locataire ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité des baux (et de leurs avenants) qui seront passés par-devant notaire, seront à la charge du locataire.

Art. 2.- Les recettes à provenir de ces locations seront constatées au chapitre 75, nature 758, rubrique 70, du budget municipal de fonctionnement.