Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 10 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 10 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de validation des plans de voirie ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de validation des plans de voirie.

Art. 2.- Les prestations feront l'objet d'un marché lancé par voie d'appel d'offres ouvert conformément aux articles 16, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Le montant annuel des prestations pourra varier de 60.000 euros TTC à 240.000 euros TTC.

Art. 4.- Sont approuvés l'acte d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux marchés.

Art. 5.- Conformément à l'article 59-III du Code des marchés publics, si l'appel d'offres est déclaré infructueux, M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en oeuvre le type de procédure choisi par la Commission d'appel d'offres : une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l'article 35-II-3 si aucune offre n'a été déposée ou dans le cas d'offres inappropriées, ou bien dans les conditions prévues à l'article 35-I-1 du Code des marchés publics dans le cas d'offres irrégulières ou irrecevables ; ou une procédure adaptée prévue à l'article 287 du Code des marchés publics, s?il s?agit d'un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l'article 27-III du Code des marchés publics.

Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée sur divers budgets d'investissement et de fonctionnement et notamment au chapitre 011, article 61523, rubrique 821, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2007 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.