Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 10 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 10 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de mise en conformité des installations électriques et du système de sécurité incendie du bâtiment administratif sis 12 avenue de la Porte de Vanves (14e) ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission, et par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de mise en conformité des installations électriques et du système de sécurité incendie du bâtiment administratif sis 12, avenue de la Porte de Vanves (14e).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 du Code des marchés publics ou, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou d'offres inappropriées au sens de l'article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35-I-1° du Code des marchés publics, et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié, conformément aux articles 35-I-1° ou 35-II-3°, 59, 65 et 66 du code précité.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du CCAG Travaux, ainsi que de l'article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 820, mission 61000-99-100 pour un montant de 214.700 euros, et au chapitre 23, article 2313, rubrique 810, mission 64000-99-010 pour un montant de 150.000 euros du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2007.