Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 12 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 12 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP, se trouvant aux droits de la SAGI, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 7 et 8 février 2005 autorisant la conclusion avec la SAGI d'un bail emphytéotique portant location à la société de la propriété communale située 18, rue Richard Lenoir (11ème) ;

Vu le bail emphytéotique consenti le 13 octobre 2006 à la SAGI - aux droits de laquelle se trouve la RIVP depuis le 1er janvier 2007 - pour la location de la propriété communale située 18, rue Richard Lenoir (11ème) ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la RIVP d'un programme de construction comportant 5 logements PLUS et un local commercial situé 18, rue Richard Lenoir (11ème) ;

Vu l'avis de France Domaine ;

Vu la saisine de M. le Maire du 11ème arrondissement, en date du 4 septembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 11ème arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la société, d'un programme de construction comportant 5 logements PLUS et un local commercial situé 18, rue Richard Lenoir (11ème). L?opération sera réalisée en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale, notamment avec un objectif de performance énergétique au niveau de la RT 2005, moins 20%.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant maximum de 450.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d'investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ce droit de désignation sera restitué à la Ville,

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville à l'opération et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti le 13 octobre 2006 à la SAGI, aux droits de laquelle se trouve la RIVP depuis le 1er janvier 2007, pour la location de la propriété communale située 18, rue Richard Lenoir (11ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 100 euros sera porté au montant capitalisé de 95.220 euros (75.100 euros pour les logements et 20.120 euros pour le local commercial) ;

- les travaux du programme de construction comportant 5 logements PLUS et un local commercial devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision d'agrément des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement.

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société .

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, estimée à 95.220 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.