Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 10 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 10 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 3002, L. 300-4, L. 311-1 à L. 311-6, R. 311-1 à R. 311-5 ;

Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1585 C-I-2° et 317 quater de l'annexe II dudit Code ;

Vu le Schéma directeur de la Région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé les 12 et 13 juin 2006 ;

Vu la délibération 2001 DAUC 144-4° du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal,en date des 24 et 25 septembre 2001, approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable relative à l'aménagement du site de l'hôpital Boucicaut (15e) ;

Vu la délibération 2003 DAUC 138-1° du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal, en date des 7, 8 et 9 juillet 2003 prenant acte du bilan de la concertation déjà réalisée sur la première partie des terrains de l'ancien hôpital Boucicaut, préalablement à l'engagement d'une première phase d'aménagement ;

Vu la délibération 2003 DAUC 138-5° du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal, en date des 7, 8 et 9 juillet 2003 relative à l'approbation des objectifs de l'aménagement final du site de l'hôpital Boucicaut et des modalités de la concertation préalable à la création d'une ZAC ;

Vu le projet de délibération 2007 DU 123-1°, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de prendre acte du bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC ?Boucicaut? sur l'ensemble du site ;

Vu le projet de délibération 2007 DU 123-2°, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose créer la ZAC ?Boucicaut? ;

Vu le dossier de création de la Z.A.C. ?Boucicaut?, joint en annexe à ce projet de délibération comprenant les pièces suivantes :

- un rapport de présentation ;

-un plan de situation;

-un plan périmétral;

- une étude d'impact ;

Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une zone d'aménagement concerté, ayant pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains en vue principalement de la construction de bâtiments à usage d'habitation et de la réalisation d'équipements publics, est créée sur le site de l'ancien hôpital Boucicaut dans le 15e arrondissement de Paris, délimité par le plan annexé à la présente délibération.

Art. 2.- La zone ainsi créée est dénommée ?zone d'aménagement concerté (Z.A.C.) Boucicaut?.

Art. 3.- Le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la Z.A.C. ?Boucicaut? est de l'ordre de 51.000 m² HON.

Art. 4.- Le dossier de création de la Z.A.C. ?Boucicaut?, annexé à la présente délibération, est approuvé.

Art. 5.- En application des articles L. 300-4, L. 300-5 et

R. 311-6, 2° paragraphe du Code de l'urbanisme, la réalisation de la zone sera concédée par la Ville de Paris après mise en concurrence.

Art. 6.- Les constructeurs seront exonérés du paiement de la taxe locale d'équipement dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté sous réserve de prendre part au coût des équipements énumérés à l'article 317 quater de l'annexe II du Code général des Impôts.

Art. 7.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris. Elle sera affichée pendant un mois en mairie et publiée au Bulletin Municipal Officiel. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département de Paris.