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DF 45 - Définition des durées d’amortissement des frais de publication et d’insertion des appels d’offre dans le cadre de la passation des marchés publics du budget annexe de l’eau de la Ville de Paris. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la d�lib�ration 2005 DPE 114 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 relative aux modalit�s de calcul des dur�es d?amortissement des immobilisations du budget annexe de l?eau et de la Ville de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de d�finir les dur�es d?amortissement des frais d?insertion du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les frais de publication et d?insertion sont amortis sur la m�me dur�e que le bien correspondant si les travaux sont effectu�s et termin�s au cours du m�me exercice.

Art. 2.- Si la r�alisation de l?�quipement concern� n?intervient pas, les frais de publication et d?insertion sont amortis sur une dur�e de 1 an.

Annexe :

Les natures et les dur�es d?amortissement technique des immobilisations du budget annexe de l?eau de la ville de Paris sont d�finies ainsi qu?il est expos� ci-apr�s :

Imputations budg�taires

Immobilisations corporelles

Dur�e d?amortissement

2151

Installations complexes sp�cialis�es

20 ans

21531

Installations complexes sp�cialis�es R�seaux d?adduction d?eau

40 ans

2154

Mat�riel industriel

15 ans

2155

Outillage industriel

20 ans

21561

Mat�riel sp�cifique d?exploitation Service de distribution d?eau

10 ans

2157

Agencement et am�nagement du mat�riel et outillage industriels

20 ans

2181

Installations g�n�rales, agencements et am�nagements divers

15 ans

2183

Mat�riel de bureau et mat�riel

3 ans

2184

Mobilier

10 ans

2031

Frais d?�tudes

Dur�e du bien*

2032

Frais de recherche et de d�veloppement

5 ans

2033

Frais de publication et d?insertion

Dur�e du bien **

205

Concessions, droits similaires, brevets, licences, marques, proc�d�s, droits et valeurs similaires

3 ans

208

Autres immobilisations incorporelles

5 ans

NB : au-dessous du seuil de 400 euros HT (co�t unitaire budg�taire), les biens amortissables sont amortis en une annuit� unique.

*si ces frais ne sont pas suivis de r�alisation, alors l?amortissement s?effectue sur une dur�e de 5 ans.

** si ces frais ne sont pas suivis de r�alisation, alors l?amortissement s?effectue sur une dur�e de 1 an.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DPE 87
Conseil municipal
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