Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 8 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation, sur appel d'offres ouvert, d'un marché de travaux de réhabilitation des collecteurs Lecourbe et Garibaldi (7e et 15e) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2511-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 18 septembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 17 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de passation d'un marché de travaux de réhabilitation des collecteurs Lecourbe et Garibaldi (7e et 15e) en application des articles 33, 40, 57 à 59 du code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et les pièces qui y sont mentionnées, relatifs à cet appel d'offres.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du CCAG travaux ainsi que de l'article 118 du code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les éventuelles décisions de poursuivre.

Art. 4.- Conformément aux articles 35 I 1° et 35 II 3° du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou si les offres étaient irrégulières, inappropriées ou inacceptables, et dans l'hypothèse où la commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée sur l'article 2315 de la section d'investissement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris de l'exercice 2007, et au même article du même budget des exercices 2008 et 2009, sous réserve des décisions de financement. Les subventions afférentes attendues de l'agence de l'eau Seine-Normandie seront constatées en recettes sur l'article 13111 de la section d'investissement du même budget de l'exercice 2007, et au même article du même budget des exercices 2008 et 2009.