Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 9 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 9 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1, L. 2122-21 et les suivants ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;

Vu la délibération du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 mars 2003, autorisant l'implantation d'une halte-garderie de 25 places, 32-34, rue Alphonse Penaud, en application de l'article L. 2511-13 du code susvisé ;

Vu la délibération, en date du 24 mars 2003, par laquelle

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie Immo-bilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la construction dudit équipement de petite enfance ;

Vu la délibération, en date des 2 et 3 février 2004, par laquelle est approuvée la signature d'un avenant n° 1 à ladite convention de mandat de maîtrise d'ouvrage.

Vu la délibération, en date des 5 et 6 avril 2004, par laquelle M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la R.I.V.P. de la demande de permis de construire dont l'obtention est nécessaire pour la réalisation de l'équipement susvisé ;

Vu la délibération, en date des 26 et 27 septembre 2005, par laquelle la passation d'un avenant n° 2 à ladite convention de mandat de maîtrise d'ouvrage a été approuvée, la signature dudit avenant n° 2 ainsi que la signature par le représentant de la Régie Immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), mandataire de la Ville de Paris, de l'avenant n° 1 au marché de maîtrise d'?uvre passé pour la réalisation de cette opération ont été autorisées ;

Vu la délibération, en date des 14 et 15 novembre 2005, par laquelle ont été approuvées des modalités de passation du marché de travaux relatif à la réalisation de cet équipement public ;

Vu la décision de la Commission d'appels d'offres, en date du 16 janvier 2006, relative à l'attribution du marché de travaux ;

Vu la délibération, en date des 30 et 31 janvier 2006, par laquelle la signature dudit marché de travaux a été autorisée ;

Vu la délibération, en date des 12 et 13 février 2007, par laquelle, d'une part, la passation d'un avenant n° 3 à la convention de mandat du 24 avril 2003 a été approuvée et M. le Maire de Paris a été autorisé à signer ledit avenant et par laquelle, d'autre part, la passation d'un avenant n° 1 au marché de travaux passé pour la construction dudit équipement a été approuvée et la signature dudit avenant au marché de travaux a été autorisée ;

Vu l'avis favorable donné par la Commission d'appels d'offres, à l'occasion de sa séance du 10 septembre 2007, à la passation d'un avenant n° 2 au marché de travaux susvisé ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris sollicite l'approbation de la passation d'un avenant n° 4 à la convention de mandat du 24 avril 2003 et l'autorisation de signer ledit avenant n° 4, ainsi que l'approbation de la passation par le mandataire d'un avenant n° 2 au marché de travaux conclu pour la construction dudit équipement et l'autorisation de signer ledit avenant ;

Vu l'avis émis le 18 septembre 2007 par le Conseil du 20e arrondissement en application de l'article L2511-13 du Code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La passation d'un avenant n° 4 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage signée le 24 avril 2003 entre la Ville de Paris et la Régie Immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) pour la réalisation d'une halte-garderie de 25 places, 32, rue Alphonse Penaud (20e), est approuvée.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit avenant.

Art. 3.- La passation d'un avenant n° 2 au marché de travaux conclu par le mandataire dans le cadre de cette opération est approuvée.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit avenant.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, articles 2313 (pour les remboursements) et 238 (pour les avances), rubrique 64, mission 30000-99-010, du budget d'investissement de la Ville de Paris pour les exercices 2007 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.