Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 5 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 5 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu les articles 1520 à 1526 du code général des impôts autorisant les communes à instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères et définissant ses modalités de détermination et de perception ;

Vu les dispositions du III de l'article 1521 du code général des impôts (CGI) qui prévoient que les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les exonérations facultatives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le Conseil de Paris décide de ne pas faire usage de la possibilité de déterminer des cas d'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.