Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 10 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 10 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d'indemnisation de la société ME2I en raison des préjudices subis par elle suite à son intervention sur le site du 15, rue de Lancry (10e) dans le cadre du marché à commande n° 02.25.052 attribué à la Société Geotec et lui demande l'autorisation de signer les contrats de transaction correspondants ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d'indemnisation de la société ME2I en raison des préjudices subis par elle suite à son intervention sur le site du 15, rue de Lancry (10e) dans le cadre du marché à commande n° 02.25.052 attribué à la Société Geotec.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007.