Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 12 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 12 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 20 septembre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder une subvention à l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris en vue du financement d'un programme de réhabilitation ?PALULOS? et de travaux de résidentialisation dans un ensemble immobilier situé 47-73, rue Nationale (13e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une subvention de 722.204 euros pour le programme entrepris au 47-73, rue Nationale (13e). Cette subvention se décompose en :

- 575.217 euros à titre de participation au financement du programme de travaux ?PALULOS? ;

- 146.987 euros à titre de participation au financement du programme de travaux de résidentialisation.

La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 2.- En contrepartie de la participation financière ainsi accordée, l'OPAC de Paris s?engage à réserver 38 logements à des candidats désignés par la Ville de Paris. Celle-ci bénéficiera du droit de suite.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :

- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits ;

-les conditions de versement de la subvention précitée.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le Département, au nom de l'Etat, et l'OPAC de Paris un protocole relatif à la résidentialisation du groupe ?Nationale? situé 47-73, rue Nationale (13e).