Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 17 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 17 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération DRH 27 des 16 et 17 juillet 2007, portant fixation du statut particulier du corps des adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris et notamment ses articles 5 et 6- I ;

Vu le projet de délibération en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et du règlement des concours externe, interne et 3e concours d'accès au corps des adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris (1ère classe) dans la spécialité ?activités périscolaires? ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les concours externe, interne et, le cas échéant, le 3e concours pour l'accès au corps des adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris (1ère classe) dans la spécialité ?activités périscolaires? sont ouverts suivant les besoins du service, par un arrêté municipal qui fixe la date des épreuves et le nombre de places offertes ainsi que leur répartition sur les deux ou trois concours et les modalités d'ins-cription.

Art. 2.- Les inscriptions sont reçues à la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions prévues par l'arrêté portant ouverture des concours.

La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à prendre part à chacun d'eux est arrêtée par le Maire de Paris.

Art. 3.- La désignation du jury est effectuée pour chaque concours par un arrêté municipal.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.

Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury.

Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies ni à l'attribution des notes et aux délibérations du jury.

Art. 4.- Les concours externe, interne et le 3e concours comportent deux épreuves écrites d'admissibilité.

Epreuve n° 1 : Explication de texte

A partir d'un texte de portée générale, les candidat(e)s devront développer une ou plusieurs idées.

Il sera tenu compte de l'orthographe.

(durée 1 h 30 ; coefficient 3)

Epreuve n° 2 : Etablissement d'un projet d'animation périscolaire, à partir d'un thème remis aux candidat(e)s.

Ce projet pourra nécessiter quelques calculs simples et la présentation des résultats sous la forme de tableaux.

(durée : 1 h 30 ; coefficient 4)

Art. 5.- Les concours externe, interne et le 3e concours comportent une épreuve orale d'admission.

Concours externe et interne : entretien avec le jury destiné à vérifier l'aptitude des candidat(e)s à tenir l'emploi et leurs motivations.

(durée 10 minutes maximum ; coefficient 4).

3e Concours : entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du (de la) candidat(e) sur son expérience professionnelle et destiné à vérifier son aptitude à tenir l'emploi et ses motivations.

(durée 15 minutes maximum ; coefficient 4).

Art. 6.- Les candidat(e)s déclaré(e)s admissibles qui en auront fait la demande au moment de l'inscription peuvent subir une épreuve facultative de conversation sur un ou plusieurs sujets d'actualité dans l'une des langues suivantes, choisie lors de l'inscription au concours :

Anglais, arabe, allemand, espagnol, italien, russe

(durée : 10 mn).

Cette épreuve est affectée du coefficient 1. Seuls sont pris en compte pour l'admission les points excédant la note 10 sur

20.

Art. 7.- La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

Sont éliminatoires les notes inférieures à :

-6 sur 20 aux épreuves d'admissibilité;

- 7 sur 20 pour l'épreuve d'entretien avec le jury.

Art. 8.- Pour chaque concours, le nombre minimum de points exigé des candidat(e)s pour l'admissibilité et l'admission est fixé par le jury sans que la moyenne soit inférieure à 10.

Art. 9.- Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission classant, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et sous réserve du report prévu à l'article 6 - III de la délibération DRH 27 des 16 et 17 juillet 2007 susvisée, les candidat(e)s dont les résultats satisfont aux conditions susmentionnées.

Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ou celle ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'établissement d'un projet d'animation périscolaire.