Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 12 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 12 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction avec Monsieur JeanFrançois MOUTON, gérant d'un kiosque à journaux ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu la convention du 1er octobre 1994 et ses avenants en date de 1999 et 2001, relatifs à l'installation et à l'entretien des kiosques à journaux et à autre usage commercial, à l'entretien des postes fixes de crieurs de journaux, à l'exploitation de la publicité sur lesdits kiosques et postes fixes ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec Monsieur Jean-François MOUTON, kiosquier, demeurant 17, rue de Romainville 93130 Noisy-Le-Sec, le contrat de transaction annexé à la présente délibération, à titre d'indemnisation pour le préjudice subi lors des travaux de réalisation du tramway des maréchaux sud.

Art. 2.- La dépense sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2007.