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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 novembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006 autorisant la conclusion avec la SIEMP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 2, rue de la Dhuis (20�me) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la SIEMP d?un programme d?acquisition - r�habilitation comportant 11 logements PLUS et un local commercial situ� 2, rue de la Dhuis (20�me) ;

Vu l?avis de France Domaine ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20�me arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement, en date du 18 septembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition - r�habilitation comportant 11 logements PLUS et un local commercial situ� 2, rue de la Dhuis (20�me).

Au moins 30 % des logements devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Le programme sera r�alis� dans le cadre de la Charte de D�veloppement Durable sign�e avec la soci�t� le 1er juin 2004, en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention fonci�re municipale d?un montant global maximum de 1.030.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1% employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ces droits de r�servation seront restitu�s � la Ville,

- 5 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SIEMP pour la location de l?immeuble communal situ� 2, rue de la Dhuis (20�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fix� provisoirement au taux symbolique de 1.000 euros par an sera port� au montant capitalis� global de 225.590 euros (201.398 euros pour les logements et 24.192 euros pour le local commercial) ;

- les travaux du programme d?acquisition - r�habilitation comportant 11 logements PLUS et un local commercial devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision d?agr�ment de la r�alisation des logements pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 6.- La recette � provenir de cette location, d?un montant de 225.590 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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