Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006 autorisant la conclusion avec la SIEMP d'un bail emphytéotique portant location à la société de l'immeuble communal situé 2, rue de la Dhuis (20ème) ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SIEMP d'un programme d'acquisition - réhabilitation comportant 11 logements PLUS et un local commercial situé 2, rue de la Dhuis (20ème) ;

Vu l'avis de France Domaine ;

Vu l'avis de M. le Maire du 20ème arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 18 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la société, d'un programme d'acquisition - réhabilitation comportant 11 logements PLUS et un local commercial situé 2, rue de la Dhuis (20ème).

Au moins 30 % des logements devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Le programme sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable signée avec la société le 1er juin 2004, en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d'une subvention foncière municipale d'un montant global maximum de 1.030.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d'in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l'issue de ce délai, ces droits de réservation seront restitués à la Ville,

- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SIEMP pour la location de l'immeuble communal situé 2, rue de la Dhuis (20ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique de 1.000 euros par an sera porté au montant capitalisé global de 225.590 euros (201.398 euros pour les logements et 24.192 euros pour le local commercial) ;

- les travaux du programme d'acquisition - réhabilitation comportant 11 logements PLUS et un local commercial devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision d'agrément de la réalisation des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 225.590 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.