Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 24 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Annoncée lors de l'inauguration de Vélib?, la hausse de la verbalisation des cyclistes demandée à la Préfecture de police a bien eu lieu.

Alors que le nombre de déplacements à vélo a environ doublé entre l'été 2006 et l'été 2007, nous sommes loin de constater un doublement des accidents (environ 16 % de hausse). En revanche, les verbalisations de cyclistes auraient été multipliées par 5.

Face à cette hausse exponentielle de la répression à l'encontre des cyclistes, il convient de rappeler que :

-plus les cyclistes sont nombreux, plus l'usage de la bicyclette est sûr,

-l'usage du vélo est moins dangereux que celui du deux-roues motorisé ou de la voiture,

- les cyclistes ne sont pas dangereux pour les autres usagers de l'espace public,

- de nombreuses infractions dangereuses commises par les automobilistes et usagers des deux-roues motorisés ne sont pas sanctionnées.

L?amende forfaitaire pour inobservation des prescriptions d'un feu lumineux est de 90 euros pour un cycliste, soit autant que pour un automobiliste, contre 4 euros pour un piéton.

Ce niveau d'amende pour un cycliste est dans la plupart des cas exagéré au vu de la dangerosité réelle de l'infraction, notamment lorsqu?il n'y a pas de conflit possible (par exemple le tourne à droite des cyclistes aux feux rouges).

Le principe de proportionnalité des peines a une valeur constituante et c'est également un principe fondamental du droit européen. Ainsi, selon ce principe, la sanction devrait être proportionnelle au danger créé par le contrevenant.

L?assimilation du cycliste qui ne respecte pas un feu rouge à un automobiliste telle qu'elle est actuellement prévue par le Code de la route méconnaît ce principe de proportionnalité des peines.

Comme l'exemple des infractions des cyclistes le montre, la nécessité de l'instauration d'un code de la rue se fait plus que jamais sentir.

Le code de la rue tel qu'il a été mis en place dans certains pays européens adapte les règles de circulation, les infractions et le montant des amendes à la dangerosité réelle de chaque mode de déplacement. Le Plan de déplacement de Paris tel qu'il sera soumis à enquête publique indique parmi les évolutions juridiques indispensables l'instauration d'un code de la rue.

Sur la proposition de Melle Charlotte NENNER, MM. Jacques BOUTAULT, Denis BAUPIN, Christophe NAJDOVSKI et les éluEs du groupe ?Les Verts?,

Emet le voeu que :

-Conformément au Plan de déplacement de Paris, leMaire de Paris demande au Gouvernement de mettre à l'ordre du jour du Grenelle de l'environnement la mise en place du code de la rue et l'application de la proportionnalité des peines afin d'adapter les règles de circulation et le montant des amendes à la spécificité des différents modes de déplacement urbains.

-Dans l'attente de la mise en place du code de la rue, lescontrôles de police se dirigent prioritairement vers les infractions les plus dangereuses et accidentogènes.