Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 15 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 15 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, en date du 13 novembre 1978, concernant la création d'une Zone d'aménagement concerté dite ?Gare de Vaugirard? (15e) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1979 créant la Zone d'aménagement concerté ?Gare de Vaugirard? (15e) ;

Vu la convention du 4 juillet 1980 définissant les missions confiées à la SAGI pour la réalisation de la ZAC ?Gare de Vaugirard? ;

Vu l'avenant à cette convention, en date du 24 juin 1983 ;

Vu le dossier de reddition des comptes présenté par la SAGI comportant le décompte définitif des produits et des charges ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de solder l'opération et de donner quitus de sa gestion de la Zone d'aménagement concerté ?Gare de Vaugirard? (15e) à la SAGI ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la saisine du Conseil du 15e arrondissement, en date du 26 juin 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est donné quitus définitif à la SAGI de sa gestion de l'opération d'aménagement ZAC ?Gare de Vaugirard?.

Art. 2.- La Ville de Paris versera à la SAGI la somme de 43.783,05 euros représentant le solde des remboursements dus au titre de l'avenant du 24 juin 1983 à la convention du 4 juillet 1980.

Art. 3.- La dépense sera imputée sur le budget d'investissement de la Ville de Paris, chapitre 23, nature 2313, rubrique 8249.