Vœu relatif au contrôle de l’augmentation des loyers du parc social.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 novembre 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 novembre 2007.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que le poids du logement dans le budget des locataires du parc social s?est consid�rablement alourdi (taux d?effort net en hausse de 35 % entre 1988 et 2002), qu?il s?est m�me alourdi davantage que pour les locataires du secteur libre (+ 25 %) bien que la situation des locataires du parc social reste sans conteste plus favorable que celle des locataires du secteur libre ;
Consid�rant que notre Municipalit� a r�alis� un effort remarquable en mati�re de logement social, contribuant � financer pr�s de 24.000 logements sociaux depuis 2001, et ne peut donc se d�sint�resser de la gestion du parc social parisien, y compris du parc social dont elle n?assure pas la gestion par l?interm�diaire de l?OPAC ou de ses SEM ;
Consid�rant que la connaissance pr�cise de la situation et de l?�volution des loyers du parc social parisien renforcera la capacit� de notre Municipalit� � mettre en ?uvre la politique du logement ambitieuse qui est la sienne depuis 2001 ;
Consid�rant que la Ville de Paris s?est montr�e exemplaire en demandant � l?OPAC et � ses SEM de respecter les recommandations de I?Etat en mati�re de hausse des loyers sociaux mais que ces recommandations, non contraignantes, ne sont pas syst�matiquement respect�es par l?ensemble des bailleurs sociaux et sont r�guli�rement d�pass�es ;
Consid�rant que le syst�me du conventionnement global (rendu applicable par le d�cret 2007-316 du 8 mars 2007) permet aux bailleurs sociaux de moduler les plafonds de loyers sociaux en fonction de la qualit� du ?service rendu? et risque ainsi d?entra�ner d?importantes hausses de loyers pour certains locataires sociaux ;
Sur la proposition de M. Georges SARRE et des �lus du groupe ?Mouvement R�publicain et Citoyen?,
Emet le voeu :
-qu?un rapport soit rendu public chaque ann�e sur la situation et l?�volution des loyers des logements sociaux parisiens, que ce rapport mette en forme des donn�es normalis�es, aussi compl�tes que possible et qu?il permette d?appr�hender la diversit� des loyers et de leurs �volutions au sein du parc social de chaque bailleur ;
- que la Pr�fecture de Paris informe la Ville de Paris des hausses de loyers anormales (identifi�es dans le cadre de la proc�dure pr�vue par l?article L 442-1-2 du Code de la construction et de l?habitation) et la Ville de Paris demande syst�matiquement aux bailleurs sociaux qu?ils justifient les hausses de loyers anormales ;
-que les recommandations du Gouvernement en mati�rede hausse des loyers du secteur HLM deviennent contraignantes.
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