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Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec l’Association pour l’Accueil et la Formation des Travailleurs Migrants (AFTAM) un bail emphytéotique portant location de l’immeuble communal situé 84, rue du Docteur Arnold Netter (12ème). M. Jean-Yves MANO et Mme Khédija BOURCART, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 � L.451-14 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � l?AFTAM de la propri�t� communale situ�e 84, rue du Docteur Arnold Netter (12�me) ;

Vu l?avis des services de France Domaine Paris ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12�me arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 12�me arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission, et par Mme Kh�dija BOURCART, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration 2006 DU 164 portant cession par la Ville de Paris de l?immeuble communal situ� 84, rue du Docteur Arnold Netter (12e) � l?AFTAM est annul�e.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l?Association pour l?Accueil et la Formation des Travailleurs Migrants (AFTAM), dont le si�ge social est situ� 16/18, Cour Saint-Eloi (12e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 84, rue du Docteur Arnold Netter (12�me).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de l?immeuble � l?association. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- l?AFTAM prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- l?AFTAM souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e. En sa qualit� d?emphyt�ote elle b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L.451-7 du Code rural ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par l?AFTAM deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, l?AFTAM devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 1.653.288 euros, et sera payable :

-� hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte;

-pour le reliquat trois mois apr�s la d�cision d?agr�mentpr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail ;

-en fin de location, l?immeuble r�alis� devra �tre rendu � laVille de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � l?AFTAM ;

- l?AFTAM devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui sera pass� par devant notaire, seront � la charge de l?AFTAM.

Art. 3.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Octobre 2007
Déliberation
2007 DLH 237
Conseil municipal
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