Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un protocole transactionnel avec le syndicat des copropriétaires du 39, rue Richard Lenoir (11e), visant à indemniser les désordres causés au mur pignon de l'immeuble en copropriété sis 39, rue Richard Lenoir à la suite de la démolition d'un bâtiment communal adossé au mur situé 32-36, rue Godefroi-Cavaignac (11e) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le protocole d'accord visant à l'indemnisation du syndicat des copropriétaires du 39, rue Richard Lenoir (11e), représenté par son syndic, la société ?Patrimonia Nation? sise 22, rue du Sergent Bauchat (12e), en raison des préjudices subis à la suite de la démolition, en 1997, d'un petit bâtiment adossé au mur pignon de la copropriété et dépendant de l'immeuble communal sis 32-36, rue Godefroy-Cavaignac (11e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération, aux termes duquel la Ville de Paris s?oblige à verser, à titre d'indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive, la somme de 40.647,22 euros, au profit du syndicat des copropriétaires du 39, rue Richard Lenoir (11e).

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris au chapitre 67, article 678 rubrique 70.