Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté départemental instaurant un Programme d'Intérêt Général pour favoriser les travaux d'économie d'énergie et d'isolation contre le bruit ;

Vu le Règlement d'attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d'amélioration de l'habitat, voté au Conseil de Paris du 8 mars 2005 ;

Vu la convention de délégation de la gestion des aides municipales à l'habitat privé signée entre la Ville de Paris et l'ANAH le 20 avril 2005 ;

Vu la convention de délégation de compétence des aides au logement signée entre la Ville de Paris, l'Etat et l'ANAH le 20 avril 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom des 4e et 8e Commissions,

Délibère :

Article premier.- Il est décidé de mettre en place des aides municipales pour l'amélioration de la qualité environnementale dans l'habitat privé parisien.

Art. 2.- Les aides de l'ANAH sont majorées par une aide municipale égale à 20 % du montant des travaux d'amélioration des performances énergétiques. Les majorations accordées ne s?appliquent qu'aux travaux recommandés par un pré-diagnostic énergétique de l'ensemble du bâtiment réalisé conformément au cahier des charges de l'ADEME. Elles ne sont pas cumulables avec les majorations municipales existantes au titre des OPAH, du PIG EHI et des plans de sauvegarde. Aucune subvention ne sera accordée aux propriétaires bailleurs qui ne s?engagent pas à pratiquer des loyers maîtrisés.

Art. 3.- Une prime municipale de 100 euros par fenêtre, complémentaire de celle de l'ANAH est accordée aux propriétaires qui changent leurs fenêtres en utilisant des matériaux autres que le PVC et permettant de garantir une isolation d'au moins 30 dB attestée par une certification Cekal AR 3 ou Acotherm AC2.

Art. 4.- Le règlement d'attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d'amélioration de l'habitat est modifié comme suit :

- au ?I - Champs d'application? est ajouté un 7e alinéa : ?-PIG pour favoriser les travaux d'économies d'énergie et d'isolation contre le bruit instauré par l'arrêté de PIG en date du ? sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris. Les aides complémentaires municipales sont fixées par la délibération du Conseil de Paris en date du 01/10/2007? ;

-A l'article 4) du II ?- conditions d'attribution?, les mots ?les taux de subventions et les primes de la Ville? se substituent à ?les taux de subventions de la Ville?.

Art. 5.- La dépense correspondant à l'attribution des aides municipales aux travaux prévues dans le cadre du programme d'amélioration de la qualité environnementale de l'habitat privé est incluse dans la dotation globale versée à l'ANAH en application de la convention de délégation de gestion des aides municipales à l'habitat privé signée le 20 avril 2005, imputée au chapitre 65, compte par nature 6557, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de financement.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention avec l'ADEME dont le texte est joint à la présente délibération, relative au programme d'information et d'animation en faveur de l'amélioration de la qualité environnementale de l'habitat privé sur le territoire parisien.

Art. 7.- Il est attribué à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991, ayant son siège 2, square Lafayette, 49000 Angers, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 385-290-309, une subvention de fonctionnement de 206.000 euros pour l'année 2007-2008.

Art. 8.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, nature 657364, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de l'inscription des crédits correspondants à l'occasion du vote du budget modificatif.