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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 octobre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L 2511-1 � L 2511-24 ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment ses articles L 128-1 et L 128-2 ;

Consid�rant que les dispositions de l?article L128-1 du Code de l?urbanisme s?inscrivent dans les objectifs de la Ville de lutte contre l?aggravation de l?effet de serre, de pr�servation des ressources naturelles et qu?elles contribuent au renouvellement urbain et au d�veloppement du logement ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation, notamment ses articles R111-20, R111-21 et suivants ;

Vu l?arr�t� du 3 mai 2007 pris pour l?application de l?article R 111-21 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu l?arr�t� du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d?attribution du label ?haute performance �nerg�tique? ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 20 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 20 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 18 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 18 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 17 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 24 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 24 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 17 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 24 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 20 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 17 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 17 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 24 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 17 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 24 septembre 2007;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 18 septembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom des 4e et 8e Commissions,

Vu les observations port�es au compte-rendu ;

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la mise en application du d�passement du COS autoris� par l?article L 128-1 du Code de l?urbanisme, pour les b�timents nouveaux destin�s majoritairement � l?habitation et les extensions de b�timents d?habitation qui respectent les crit�res d�finis par les arr�t�s minist�riels des 3 et 8 mai 2007 susvis�s.

Art. 2.- Le d�passement maximal du COS autoris� est fix� � 20 %. Les surfaces cr��es en d�passement du COS ne peuvent �tre destin�es qu?� l?habitation.

Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration sera notifi�e � M. le Pr�fet de la R�gion d?Ile-de-France, Pr�fet de Paris.

Art. 4.- La pr�sente d�lib�ration fera l?objet d?un affichage en mairie et d?une publication au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris.

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