Vente de 2 locaux commerciaux dans l’immeuble situé 3, rue de Panama - 2, rue de Suez (18e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 octobre 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 octobre 2007.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et L. 210-5, L. 213-11, L. 213-14 et R. 213-12 ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;
Vu l?article L. 302-8 du Code de la construction et de l?habitation ;
Vu la d�cision de pr�emption du 25 janvier 2007 au prix de 330.000 euros des lots de copropri�t� n� 2 et 3 d�pendant de l?immeuble situ� 3, rue de Panama - 2, rue de Suez (18e) ;
Consid�rant que la Ville de Paris souhaite d�velopper sur l?ensemble de son territoire les Points d?Acc�s au Droit ;
Consid�rant que, dans cette perspective, la Ville de Paris se propose de c�der de gr� � gr�, � la SEMAVIP, les lots de copropri�t� n� 2 et 3 d�pendant de l?immeuble situ� 3, rue de Panama - 2, rue de Suez (18e) ;
Vu l?avis de France Domaine, en date du 12 d�cembre 2006 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der, de gr� � gr�, les lots de copropri�t� situ�s 3, rue de Panama - 2, rue de Suez (18e), au prix de 330.000 euros, � la SEMAVIP en vue de r�aliser un Point d?Acc�s au Droit ;
Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 26 septembre 2007 ;
Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� des lots de copropri�t� n� 2 et 3 d�pendant de l?immeuble situ� 3, rue de Panama - 2, rue de Suez (18e), au prix de 330.000 euros, � la SEMAVIP en vue de r�aliser un Point d?Acc�s au Droit.
Art. 2.- Le contrat de cession devra intervenir dans un d�lai de six mois � compter de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Le prix de cession du bien cit� � l?article 1er est fix� � 330.000 euros. La recette sera inscrite sur la fonction 824, article 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La valeur comptable du bien c�d� s?�tablit � 330.000 euros. Cette vente ne g�n�re ni plus-value ni moins-value.
Art. 5.- Sortie du bien.
Une d�pense pour ordre de 330.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e fonction 824, compte 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Une recette pour ordre de 330.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21321, op�ration 4001520700, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 07V00092 DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.
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