Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 10 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 10 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2004 DPA 381 en date des 13 et 14 décembre 2004, par laquelle votre assemblée a approuvé le principe de la réalisation des travaux et les modalités de passation du marché de travaux de restauration des menuiseries extérieures à la Mairie du 10ème arrondissement (10e) ;

Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 24 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer l'arrêté de résiliation pour faute, aux torts exclusifs de la Société BURATTI, concernant le marché de travaux n°06/25116 relatif aux travaux de restauration des menuiseries extérieures à la Mairie du 10ème arrondissement, 72, rue du Faubourg Saint Martin (10e).