Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder à la société ?Batigère? une subvention en vue du financement d'un programme d'acquisition-conventionnement d'un logement PLUS en copropriété situé 13, rue Cail (10e), et de l'autoriser à signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à la société ?Batigère? une subvention totale de 88.366 euros pour le financement d'un logement PLUS en copropriété situé 13, rue Cail (10e).

La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris, au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 2.- La société ?Batigère? s?engage à réserver ce logement au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société ?Batigère? une convention portant sur les conditions de versement de la subvention précitée, la durée du droit de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits en application des dispositions de l'article L. 441-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.