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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;

Vu les articles L. 443-7 alin�a 3 et L. 443-13 alin�a 3 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu l?article 19.2 du Code des Caisses d?Epargne ;

Vu la demande formul�e par la SA d?HLM ?Batig�re Ile de France? le 13 juillet 2007 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil Municipal, en date des 27 et 28 septembre 2004 accordant � la Soci�t� Anonyme d?HLM du Hainaut la garantie de la Ville de Paris pour quatre emprunts � contracter par la soci�t� en vue du financement de 72 logements locatifs � usage social et 8 logements locatifs aid�s d?int�gration compris dans un programme d?acquisition situ� 87-89-91, rue Damr�mont (18e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de transf�rer la garantie de la Ville de Paris pr�cit�e au profit de la Soci�t� Anonyme d?H.L.M. ?BATIGERE Ile de France? dans les conditions pr�sent�es dans le tableau joint en annexe ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris transf�re au profit de la soci�t� anonyme d?H.L.M. ?Batig�re Ile de France? sa garantie pour le remboursement de quatre emprunts dont l?encours s?�l�ve au 31 octobre 2007 � 7.318.324,73 euros, contract�s initialement par la Soci�t� Anonyme d?H.L.M. du Hainaut aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations pour le financement de 72 logements locatifs � usage social et 8 logements locatifs aid�s d?int�gration compris dans un programme d?acquisition situ� 87-89-91, rue Damr�mont (18e), conform�ment aux dispositions susvis�es du Code de la Construction et de l?Habitation.

La garantie de la Ville de Paris est maintenue conform�ment au tableau en annexe, pour la dur�e r�siduelle de chacun des emprunts.

Art. 2.- Au cas ou l?emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des D�p�ts et Consignations par lettre missive, en renon�ant au b�n�fice de discussion et sans jamais opposer le d�faut de ressources n�cessaires � ce r�glement.

Art. 3.- La Ville de Paris s?engage pendant toute la dur�e des pr�ts � lib�rer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d?emprunts.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, les avenants aux conventions de garantie � passer entre la Ville de Paris et la soci�t� anonyme d?H.L.M. ?Batig�re Ile de France? et � intervenir aux conventions de transfert de pr�ts qui seront pass�es entre la Caisse des D�p�ts et Consignations et cet organisme, ou le cas �ch�ant, � tout acte constatant l?engagement de la Ville de Paris aux emprunts vis�s � l?article premier.

Art. 5.- Les droits de r�servation obtenus par la Ville de Paris en contrepartie des garanties d?emprunt sur le programme cit� � l?article premier r�alis� initialement par la SA d?HLM du Hainaut sont maintenus.

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