Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la société en vue de l'éradication de l'insalubrité à Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SIEMP d'un programme d'acquisition - réhabilitation comportant 6 logements PLUS situé 23, rue du Capitaine Madon (18e) ;

Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP d'un programme d'acquisition - réhabilitation comportant 6 logements PLUS et un local commercial situé 23, rue du Capitaine Madon (18e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Le programme sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable signée avec la société le 1er juin 2004, en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d'une subvention foncière municipale d'un montant global maximum de 750.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d'in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l'issue de ce délai, ce droit de réservation sera restitué à la Ville,

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.