D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 28 ao�t 2007, par lequel M. le pr�fet de police lui demande l?autorisation de signer une convention avec l?Imprimerie Nationale pour l?approvisionnement de la pr�fecture de police en documents administratifs et d?�tat civils dont l?ex�cution doit s?accompagner de mesures particuli�res de s�curit� ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � signer une convention avec l?Imprimerie Nationale pour l?approvisionnement de la pr�fecture de police en documents administratifs et d?�tat civil dont l?ex�cution doit s?accompagner de mesures particuli�res de s�curit�.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de Police, exercice 2007 et suivants, chapitre 920, article 920-27, compte nature 6236.

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