D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re ;
Vu la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 relative � la r�sorption de l'emploi pr�caire et � la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 modifi� pris pour l'application de l'article 136 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif � la reconnaissance de l'exp�rience professionnelle en �quivalence des conditions de titres ou de dipl�mes requises pour se pr�senter aux concours et examens professionnels organis�s en application de l'article 1er de la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu le d�cret n� 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif � la r�sorption de l'emploi pr�caire des personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration GM. 204-1 en date du 8 juillet 1991 modifi�e portant fixation du statut particulier applicable au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 ao�t 2003, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer les r�gles de constitution et de fonctionnement de la commission d'�quivalence appel�e � se prononcer pour l'acc�s aux corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Pour chacun des concours r�serv�s organis�s en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvis�e et donnant acc�s au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris, une commission est institu�e en application des articles 3, 4, 5 et 6, du d�cret du 14 octobre 2002 susvis�.
Art. 2.- La composition de la commission est fix�e comme suit :
- le secr�taire g�n�ral de la Ville de Paris ou son repr�sentant, pr�sident,
- le directeur des ressources humaines ou son repr�sentant,
- le directeur g�n�ral de l'administration et de la fonction publique ou son repr�sentant,
- le directeur des enseignements sup�rieurs du minist�re de la jeunesse, de l'�ducation et de la recherche ou son repr�sentant,
- deux directeurs de la Ville de Paris ou leurs repr�sentants.
La commission peut s'adjoindre en outre, � titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en consid�ration de leurs comp�tences en mati�re de qualification professionnelle.
Art. 3.- Les membres de la commission ainsi que, le cas �ch�ant, le ou les experts sont nomm�s par arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral. Un membre suppl�ant est nomm� pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppl�ants court jusqu'� la derni�re session du concours r�serv� ouvert pendant la p�riode fix�e au premier alin�a de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvis�e. Si un membre, titulaire ou suppl�ant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplac� dans les conditions fix�es au pr�sent article.
Art. 4.- Le pr�sident convoque les membres de la commission ainsi que, le cas �ch�ant, les experts, sur proposition du bureau des personnels sp�cialis�s et de service de la direction des ressources humaines qui assure le secr�tariat de la commission. La commission statue � la majorit� absolue de ses membres.