Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure un protocole transactionnel avec la société CECOGI concernant les conditions de la rétrocession de l’immeuble situé 56-58, rue Léon-Frot (11e). Cession de l’immeuble situé 56-58, rue Léon-Frot (11e) à la société CECOGI. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2006.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L. 2101, L. 210-5, L. 213-4 et R. 213-12 ;
Vu la d�cision de pr�emption du 27 octobre 2003 au prix de 1.002.871,08 euros ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Paris du 2 d�cembre 2005 ;
Vu l?arr�t de la Cour administrative d?appel de Paris du 3 octobre 2006 ;
Consid�rant que la Ville de Paris est tenue de r�troc�der � la soci�t� CECOGI l?immeuble sis 56-58, rue L�on-Frot (11e) � un prix visant � r�tablir sans enrichissement sans cause de l?une des parties, les conditions de la transaction � laquelle l?exercice du droit de pr�emption a fait obstacle ;
Consid�rant que pour mettre en ?uvre cette r�trocession, un protocole transactionnel doit �tre conclu entre la Ville de Paris et la CECOGI afin de d�terminer les modalit�s de cette transaction ;
Vu le projet de protocole d?accord pr�cit� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose :
-de conclure un protocole transactionnel avec la soci�t� CECOGI fixant les modalit�s de la r�trocession de l?immeuble situ� 56-58, rue L�on-Frot (11e) ;
- de c�der l?immeuble situ� 56-58, rue L�on-Frot (11e) au prix de la pr�emption, major� du montant des frais de gestion engag�s par la Ville de Paris, d�duction faite des loyers per�us par cette derni�re ;
Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 8 novembre 2006 ;
Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure le protocole transactionnel avec la soci�t� CECOGI joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La cession de l?immeuble sis 56-58, rue L�on-Frot (11e) aura lieu au prix de la pr�emption, soit 1.002.871,08 euros major� de la diff�rence entre les d�penses expos�es et les recettes encaiss�es par la Ville de Paris jusqu?� la date de la remise des locaux � la CECOGI.
Art. 3.- Une recette r�elle estim�e a minima � 1.002.871,08 euros sera constat�e fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La sortie du bien sera enregistr�e comptablement comme suit :
-une d�pense pour ordre de 929.939 euros correspondant � la valeur comptable du bien sera imput�e, fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
-une recette pour ordre de 929.939 euros correspondant � la valeur comptable du bien sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, op�ration 4001520600, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.
La plus-value comptable pr�visionnelle r�alis�e sera enregistr�e comme suit :
-une d�pense pour ordre de 72.932,08 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
-une recette pour ordre de 72.932,08 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, op�ration n� 4001520600, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.
�Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.
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