Troisième rapport d’activité de la Commission consultative mise en place pour l’indemnisation amiable des entreprises riveraines en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway, établi à la date du 20 octobre 2006. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2006.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date des 6 et 7 juillet 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?instituer une Commission de r�glement amiable dans le cadre de la r�alisation du Tramway des Mar�chaux Sud, et en application de l?article 7 par lequel il prescrit qu?un rapport annuel de fonctionnement de la Commission de r�glement amiable sera �labor� pour �tre pr�sent� chaque ann�e au Conseil de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date des 7 et 8 f�vrier 2005, par lequel M. le Maire de Paris prescrit qu?un compte-rendu semestriel des travaux de la Commission sera pr�sent� au Conseil de Paris ;
Vu le rapport d?activit� adopt� par la Commission de r�glement amiable le 20 octobre 2006 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de prendre acte du troisi�me rapport d?activit� de la Commission de r�glement amiable ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Le Conseil de Paris prend acte du troisi�me rapport d?activit� de la Commission de r�glement amiable �tabli � la date du 20 octobre 2006.
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