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DF 219-2° - Transfert à la SAGI de la convention conclue le 26 septembre 1980 entre la Ville de Paris et la RIVP pour la réalisation de programmes de locaux à usage principal d’activités. - Autorisation de transferts corrélatifs des droits réels attachés aux immeubles concernés, des avances remboursables versées par la Ville de Paris et des garanties d’emprunts accordées par la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention conclue le 26 septembre 1980 entre la RIVP et la Ville de Paris pour la r�alisation de programmes de locaux � usage principal d?activit�s ;

Vu la d�lib�ration 2006 DF-DLH 60 du Conseil de Paris des 16 et 17 octobre 2006, autorisant le transfert � la SAGI de la convention pr�cit�e ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser les transferts corr�latifs entre les soci�t�s des droits r�els attach�s aux immeubles concern�s, des avances remboursables vers�es par la Ville de Paris et des garanties d?emprunts accord�es par la Ville de Paris pour le financement desdits programmes ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 25 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 27 octobre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 31 octobre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 31 octobre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Dans le cadre du transfert � la SAGI, sous forme de cession, tel qu?autoris� par la d�lib�ration 2006 DF DLH 60 du Conseil de Paris des 16 et 17 octobre 2006, de la convention conclue le 26 septembre 1980 entre la Ville de Paris et la RIVP pour la r�alisation de programmes de locaux � usage principal d?activit�s, sont autoris�s :

- la cession par la RIVP � la SAGI des droits r�els qu?elle d�tient sur les immeubles concern�s (propri�t� et/ou bail emphyt�otique ou � construction), tels que d�crits en annexe 1, ainsi que les divisions parcellaires et/ou en volumes et les constitutions de servitudes que ces cessions pourraient n�cessiter ;

- le transfert de la RIVP � la SAGI des avances remboursables qui avaient �t� consenties par la Ville de Paris � la RIVP pour le financement de la r�alisation desdits immeubles, telles que d�crites en annexe 2.

�Art. 2.- Dans le cadre du transfert d�crit � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration, la Ville de Paris maintient au profit de la SAGI les garanties qu?elle avait accord�es � la RIVP pour le remboursement des emprunts souscrits par la soci�t� pour le financement de la r�alisation desdits immeubles, tels que d�crits en annexe 3, pour la dur�e r�siduelle de chacun des emprunts.

Art. 3.- Au cas o� l?emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification des organismes pr�teurs, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?organisme pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, la ou les conventions de garantie � passer entre la Ville de Paris et la SAGI, et � intervenir, en tant que garante, aux avenants de transfert de pr�ts, qui seront pass�s entre les diff�rents organismes bancaires pr�teurs, la RIVP et la SAGI.

Novembre 2006
Déliberation
2006 DLH -
Conseil municipal
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