Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 6 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 6 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que l'immeuble situé 63 rue de l'Ourcq (19e) fait l'objet d'une vente à un promoteur immobilier dans le but d'un profit spéculatif qui aboutira à une vente à la découpe ;

Considérant que la Ville de Paris a envisagé d'exercer son droit de préemption ;

Considérant qu'à la suite d'une décision du tribunal administratif la Ville de Paris a refusé de préempter ce bien au motif que le prix fixé était trop élevé ;

Considérant que les locataires actuels sont dans l'incapacité de racheter leur logement ;

Sur la proposition de M. Jean VUILLERMOZ et des élu(e)s du groupe communiste,

Emet le voeu que :

- La Ville de Paris revoie sa proposition d'achat et soumette un recours au tribunal pour qu'elle puisse exercer son droit de préemption et rachète l'immeuble au prix fixé par le propriétaire.