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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt ?PALULOS? de 414.000 euros � contracter par l?Office Public d?Am�nagement et de Construction de Paris, en vue du financement de travaux d?am�lioration de l?habitat ?PALULOS? portant sur 149 logements, � r�aliser dans le groupe ?Tolbiac Moulinet?, situ� 166, rue de Tolbiac et 64, rue du Moulin des Pr�s (13e), ainsi qu?une subvention de 248.400 euros � titre de participation au financement de cette op�ration, et de l?autoriser � signer une convention relative � la r�servation des logements et aux modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt ?PALULOS? de 414.000 euros, remboursable sur une p�riode de 20 ans maximum, �ventuellement assorti d?un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans ou d?un pr�financement d?une dur�e maximale de 24 mois auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l?OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement de travaux d?am�lioration de l?habitat portant sur 149 logements dans le groupe ?Tolbiac Moulinet?, situ� 166, rue de Tolbiac et 64, rue du Moulin des Pr�s (13e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 20 ans, � hauteur de la somme de 414.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.-Au cas o� l?OPAC pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-des-sous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.-Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget, et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 4.-M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt � souscrire par l?OPAC, et � signer avec cet organisme des conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde � l?OPAC de Paris une subvention de 248.400 euros � titre de participation au financement du programme de travaux d?am�lioration de l?habitat cit� � l?article premier.

La d�pense correspondante sera imput�e sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es, l?O.P.A.C. de Paris s?engage � r�server, lors des premi�res vacances, 35 logements r�habilit�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Celle-ci b�n�ficiera du droit de suite.

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?OPAC de Paris une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention pr�cit�e,

- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ces droits.

Art. 8.- Pour tous les programmes de construction ou de r�habilitation de logements sociaux, les bailleurs int�grent la pr�sence de capteurs solaires thermiques, sous r�serve d?�tudes de faisabilit� technique et qu?ils recueillent les accords des Architectes des B�timents de France.

D?autres options �nerg�tiques pourront �tre choisies en cas de conception �nerg�tique globale pr�sentant un bilan d?�missions de gaz � effet de serre (GES) et de d�chets radioactifs inf�rieurs.

De m�me, conform�ment aux r�gles du PLU, les dispositifs de r�cup�ration et de recyclage sur place des eaux pluviales seront �galement int�gr�s, apr�s et selon �tude de faisabilit� technique.

Pour tout surco�t �ventuel d?investissement d� � ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions compl�mentaires aupr�s de la Ville de Paris comme le pr�voit l?avenant n� 3 � la convention de comp�tence en application de l?article L. 301-5.2 du code de la construction et de l?habitation, la R�gion et de l?ADEME.

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