D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la d�lib�ration 1999 DLH 46 des 22 et 23 mars 1999 par laquelle a �t� arr�t� le principe de la vente de cet immeuble communal, apr�s mise en copropri�t� ;

Consid�rant que les lots communaux n� 1 et 11 ; 3 et 17 de l?immeuble 66 rue Amp�re (17e) sont vacants ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?est plus � ce jour copropri�taire de l?immeuble qu?� hauteur de 277/1.000�mes et qu?elle n?a plus en cons�quence aucun int�r�t � maintenir dans son patrimoine les lots mentionn�s ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 16 ao�t 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 20 septembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la mise en vente par voie d?adjudication publique des lots n� 1 et 11 ; 3 et 17 correspondant � deux logements avec cave ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 13 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la mise en vente par voie d?adjudication publique des lots communaux vacants (n� 1 et 11 . 3 et 17) d�pendant de l?immeuble situ� 66, rue Amp�re (17e).

La mise � prix est fix�e � :

- 320.000 euros pour les lots n� 1 et 11 ;

- 360.000 euros pour les lots n� 3 et 17.

�Art. 2.- Le prix de cession est �valu� � 680.000 euros.

La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 25.314 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 654.686 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera r�alis� comme suit :

Sortie de bien :

-une d�pense pour ordre de 25.314 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 25.314 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520600, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Plus-value :

-une d�pense pour ordre de 654.686 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 654.686 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520600, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 4.- Les op�rations d?investissement sont individualis�es sous le n� 06V00092 DU.

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