Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 17 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 17 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un protocole transactionnel avec M. et Mme NICOLAS, anciens locataires dans l'immeuble communal sis 67-69, avenue Parmentier (11e) visant à les indemniser du trouble de jouissance subi et à leur rembourser les frais de remplacement d'une serrure ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un protocole transactionnel, dont le texte est joint à la présente délibération, relatif à l'indemnisation par la Ville de Paris de M. et Mme NICOLAS, anciens locataires dans l'immeuble sis 67-69, avenue Parmentier (11e) pour un montant de 7.797,75 euros.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris au chapitre 67, article 678, rubrique 70.