Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 23 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 23 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L. 221-6 du Code du Travail ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet la demande de dérogation à la règle du repos dominical présenté par la SARL ?Patrimonia Nation? domiciliée 22, rue du Sergent-Bauchat (12e), pour le gardiennage de la résidence L?Esterel sise 150, boulevard Diderot (12e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Emet un avis :

Article premier.- Le Conseil de Paris émet un avis favorable à la demande de dérogation ponctuelle à la règle du repos dominical présentée par la SARL ?Patrimonia Nation? domiciliée 22, rue du Sergent-Bauchat (12e), pour le gardiennage de la résidence L?Esterel sise 150, boulevard Diderot (12e).

Art. 2.- Copie du présent avis sera adressée à M. le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris.