Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 6 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 6 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 12ème arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du 14ème arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du 20ème arrondissement en date du 31 octobre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt à contracter par la SIEMP en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 38 logements communaux dans des immeubles en copropriété situés 237, rue de Bercy (12ème), 68, rue du Moulin Vert (14ème), 5 rue Delaître (20ème), 70, rue de Vignoles (20ème), 82-84-86, rue des Rigoles (20ème), au titre du logement social, et de l'autoriser à signer avec la SIEMP et les associations Maavar, ?uvre Falret et Secours Catholique des conventions relatives aux conditions de garantie d'emprunt et de location ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un ou plusieurs prêts locatifs aidés d'intégration d'un montant maximum de 305.717 euros remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti d'une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal d'un programme de réhabilitation de 38 logements communaux dans des immeubles en copropriété. Les prêts sont répartis de façon suivante :

237, rue de Bercy (12ème) - 26.440 euros,

68, rue du Moulin Vert (14ème) - 75.251 euros,

5 rue Delaître (20ème) - 14.739 euros,

70, rue de Vignoles (20ème) - 21.500 euros,

82, rue des Rigoles (20ème) - 57.622 euros,

84, rue des Rigoles (20ème) - 66.795 euros,

86, rue des Rigoles (20ème) - 43.370 euros.

Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 40 ans maximum, à hauteur de la somme de 305 717 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la SIEMP pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par la SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à la SIEMP une subvention globale de 935.000 euros pour la réhabilitation de 38 logements PLAI. La subvention sera répartie comme suit :

237, rue de Bercy (12ème), 4 logements, 88.000 euros,

68, rue du Moulin Vert (14ème), 3 logements, 36.000 euros,

5, rue Delaître (20ème), 14 logements, 490.000 euros,

70, rue de Vignoles (20ème), 5 logements, 100.000 euros,

82, rue des Rigoles (20ème), 7 logements, 91.000 euros

84, rue des Rigoles (20ème), 3 logements, 90.000 euros,

86, rue des Rigoles (20ème), 2 logements, 40.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SIEMP les conventions portant sur les modalités d'attribution de la garantie d'emprunt et de la subvention susvisée ainsi que sur les conditions de la location des logements visés à l'article 1er.