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Réalisation par la Société Immobilière d’Economie mixte de la Ville de Paris (SIEMP) d’un programme de réhabilitation de 38 logements communaux dans des immeubles en copropriété situés 237, rue de Bercy (12ème), 68, rue du Moulin Vert (14e), 5 rue Delaître (20ème), 70, rue de Vignoles (20e), 82-84-86, rue des Rigoles (20e). - Participation financière de la Ville de Paris.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer des conventions relatives aux conditions de la location et au versement de la participation financière de la Ville. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 12�me arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14�me arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement en date du 31 octobre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de l?emprunt � contracter par la SIEMP en vue du financement d?un programme de r�habilitation de 38 logements communaux dans des immeubles en copropri�t� situ�s 237, rue de Bercy (12�me), 68, rue du Moulin Vert (14�me), 5 rue Dela�tre (20�me), 70, rue de Vignoles (20�me), 82-84-86, rue des Rigoles (20�me), au titre du logement social, et de l?autoriser � signer avec la SIEMP et les associations Maavar, ?uvre Falret et Secours Catholique des conventions relatives aux conditions de garantie d?emprunt et de location ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un ou plusieurs pr�ts locatifs aid�s d?int�gration d?un montant maximum de 305.717 euros remboursable en 40 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la SIEMP aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de r�habilitation de 38 logements communaux dans des immeubles en copropri�t�. Les pr�ts sont r�partis de fa�on suivante :

237, rue de Bercy (12�me) - 26.440 euros,

68, rue du Moulin Vert (14�me) - 75.251 euros,

5 rue Dela�tre (20�me) - 14.739 euros,

70, rue de Vignoles (20�me) - 21.500 euros,

82, rue des Rigoles (20�me) - 57.622 euros,

84, rue des Rigoles (20�me) - 66.795 euros,

86, rue des Rigoles (20�me) - 43.370 euros.

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans maximum, � hauteur de la somme de 305 717 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� la SIEMP pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par la SIEMP aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde � la SIEMP une subvention globale de 935.000 euros pour la r�habilitation de 38 logements PLAI. La subvention sera r�partie comme suit :

237, rue de Bercy (12�me), 4 logements, 88.000 euros,

68, rue du Moulin Vert (14�me), 3 logements, 36.000 euros,

5, rue Dela�tre (20�me), 14 logements, 490.000 euros,

70, rue de Vignoles (20�me), 5 logements, 100.000 euros,

82, rue des Rigoles (20�me), 7 logements, 91.000 euros

84, rue des Rigoles (20�me), 3 logements, 90.000 euros,

86, rue des Rigoles (20�me), 2 logements, 40.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SIEMP les conventions portant sur les modalit�s d?attribution de la garantie d?emprunt et de la subvention susvis�e ainsi que sur les conditions de la location des logements vis�s � l?article 1er.

Novembre 2006
Déliberation
2006 DLH 182
Conseil municipal
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