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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 12�me arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14�me arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement en date du 31 octobre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de l?emprunt � contracter par la SIEMP en vue du financement d?un programme de r�habilitation de 38 logements communaux dans des immeubles en copropri�t� situ�s 237, rue de Bercy (12�me), 68, rue du Moulin Vert (14�me), 5 rue Dela�tre (20�me), 70, rue de Vignoles (20�me), 82-84-86, rue des Rigoles (20�me), au titre du logement social, et de l?autoriser � signer avec la SIEMP et les associations Maavar, ?uvre Falret et Secours Catholique des conventions relatives aux conditions de garantie d?emprunt et de location ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un ou plusieurs pr�ts locatifs aid�s d?int�gration d?un montant maximum de 305.717 euros remboursable en 40 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la SIEMP aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de r�habilitation de 38 logements communaux dans des immeubles en copropri�t�. Les pr�ts sont r�partis de fa�on suivante :

237, rue de Bercy (12�me) - 26.440 euros,

68, rue du Moulin Vert (14�me) - 75.251 euros,

5 rue Dela�tre (20�me) - 14.739 euros,

70, rue de Vignoles (20�me) - 21.500 euros,

82, rue des Rigoles (20�me) - 57.622 euros,

84, rue des Rigoles (20�me) - 66.795 euros,

86, rue des Rigoles (20�me) - 43.370 euros.

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans maximum, � hauteur de la somme de 305 717 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� la SIEMP pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par la SIEMP aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde � la SIEMP une subvention globale de 935.000 euros pour la r�habilitation de 38 logements PLAI. La subvention sera r�partie comme suit :

237, rue de Bercy (12�me), 4 logements, 88.000 euros,

68, rue du Moulin Vert (14�me), 3 logements, 36.000 euros,

5, rue Dela�tre (20�me), 14 logements, 490.000 euros,

70, rue de Vignoles (20�me), 5 logements, 100.000 euros,

82, rue des Rigoles (20�me), 7 logements, 91.000 euros

84, rue des Rigoles (20�me), 3 logements, 90.000 euros,

86, rue des Rigoles (20�me), 2 logements, 40.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SIEMP les conventions portant sur les modalit�s d?attribution de la garantie d?emprunt et de la subvention susvis�e ainsi que sur les conditions de la location des logements vis�s � l?article 1er.

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