Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 8 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 8 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SONACOTRA d'un programme de construction comportant une résidence sociale de 39 logements PLA-I, situé 49 rue de la Chapelle (18e) ;

Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement en date du 27 octobre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SONACOTRA, d'un programme de construction comportant une résidence sociale de 39 logements PLA-I, situé 49 rue de la Chapelle (18e). Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale, notamment en atteignant une performance énergétique sur un niveau de la RT 2005 - 20%.

Art. 1 bis.- Pour tous les programmes de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, les bailleurs intègrent la présence de capteurs solaires thermiques, sous réserve d'études de faisabilité technique et qu'ils recueillent les accords des Architectes des Bâtiments de France.

D?autres options énergétiques pourront être choisies en cas de conception énergétique globale présentant un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES) et de déchets radioactifs inférieurs.

De même, conformément aux règles du PLU, les dispositifs de récupération et de recyclage sur place des eaux pluviales seront également intégrés, après et selon étude de faisabilité technique.

Pour tout surcoût éventuel d'investissement dû à ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions complémentaires auprès de la Ville de Paris comme le prévoit l'avenant n° 3 à la convention de compétence en application de l'article L. 301-5.2 du code de la construction et de l'habitation, la Région et de l'ADEME.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant de 500.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d'investissement.

Art. 3. M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SONACOTRA une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, qui seront au nombre de 12.