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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu les contrats en date du 20 d�cembre 1984 modifi�s par avenants successifs, par lesquels la Ville de Paris a mis en affermage la distribution de l?eau � Paris � la soci�t� EAU et FORCE, et � la Compagnie des Eaux de Paris d?une part, et le contrat du 30 janvier 1987, modifi� par avenants successifs, par lequel la Ville de Paris a remis � la Soci�t� Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) la concession de la production, et de transport de l?eau � Paris, d?autre part ;

Vu la communication de M. le Maire de Paris, en date du 31 octobre 2006, relative au rapport de contr�le des d�l�gations de service public de production et de la distribution de l?eau potable et non potable � Paris - Exercice 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Acte est donn� � M. le Maire de Paris de sa communication relative � la pr�sentation pour l?exercice 2005, du rapport de contr�le des d�l�gations de service public de production et de la distribution de l?eau potable et non potable � Paris.

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