Réalisation par la SIEMP d’un programme d’acquisition - réhabilitation comportant 5 logements PLUS situé 83-87, rue Pixerécourt (20ème).- Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 d�cembre 2006.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la convention publique d?am�nagement conclue le 30 mai 2002 avec la soci�t� en vue de l?�radication de l?insalubrit� � Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la SIEMP d?un programme d?acquisition - r�habilitation comportant 5 logements PLUS situ� 83-87, rue Pixer�court (20�me) ;
Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement en date du 31 octobre 2006 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition - r�habilitation comportant 5 logements PLUS situ� 83-87, rue Pixer�court (20�me). Le programme sera r�alis� dans le cadre de la Charte de D�veloppement Durable sign�e avec la soci�t� le 1er juin 2004, en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale, et aura recours � la technologie des chaudi�res � gaz � condensation.
Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 250.000 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.
Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,
- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1% employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ce droit de r�servation sera restitu� � la Ville de Paris,
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
�Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.
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