�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 novembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 novembre 2006.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que dans le cadre de l?�laboration de la loi sur l?eau, les d�partements de la petite couronne, avec le SIAAP, avaient propos� plusieurs amendements qui permettaient une validation l�gislative de la comp�tence sp�cifique qu?ils exercent en mati�re d?assainissement ;

Consid�rant le v?u adopt� dans ce sens par le Conseil de Paris en avril 2005 sur proposition des �luEs du groupe Communiste ;

Consid�rant que cette reconnaissance avait �t� act�e en premi�re lecture par le S�nat qui avait vot� ces amendements (*) en avril 2005 ;

Consid�rant que, depuis, un amendement successivement vot� par l?Assembl�e Nationale en premi�re lecture, puis repris par le S�nat en deuxi�me lecture compl�te cette sp�cificit� qui avait �t� reconnue par une comp�tence en mati�re d?eaux pluviales ;

Consid�rant que la comp�tence en mati�re de gestion des eaux pluviales ne peut pas �tre dissoci�e de la politique d?urba-nisme, et que cette derni�re est communale ;

Consid�rant que la redevance d?assainissement per�ue sur le m3 d?eau distribu� ne peut pas �tre affect�e � la gestion des eaux pluviales, et que le nouvel article (**) introduit par le S�nat en deuxi�me lecture qui autorise la mise en place d?une taxe eaux pluviales exclut de son champs les d�partements ; que les d�partements et le SIAAP se voient d�sormais attribuer la gestion des eaux pluviales, sans indication des moyens financiers tr�s importants qui seraient n�cessaires ;

Consid�rant que le service public s?en trouve menac� d?autant que s?ajoutent � cela plusieurs autres dispositions qui menacent le devenir des SATESE et des laboratoires d�partementaux ;

Consid�rant qu?� l?unanimit�, les repr�sentants des d�partements de Paris, des Hauts de Seine, de Seine St Denis, du Val de Marne ont exprim� leurs plus vives inqui�tudes lors de la derni�re r�union du Conseil administration du SIAAP ;

Sur la proposition de Mme Catherine G�GOUT, M. Pierre MANSAT et les �luEs du groupe Communiste :

-demande au Maire de Paris d?intervenir rapidementaupr�s de Madame la Ministre de l?Ecologie et du D�veloppement Durable afin d?attirer son attention sur ces nouvelles dispositions adopt�es qui affectent les conditions d?exercice de la comp�tence ?assainissement? des d�partements de la r�gion parisienne ;

-demande de revenir au texte tel qu?il figure dans le projetadopt� au S�nat en avril 2005 afin que la particularit� de la comp�tence partag�e en mati�re d?assainissement ne soit pas remise en cause.

(*) amendements sur l?article du projet N� 27 ter (L.3451-1 ; L.3451-2 ; L.3451-3).

(**) article additionnel apr�s l?article 22 bis (L.2333.97 ; L.2333.98 ; L.2333.99 ; L.2224-2).

�