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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 d�cembre 2006.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estim� que le repr�sentant de la Ville de Paris �tait tenu de solliciter l?accord pr�alable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?ali�nation des parties communes concernant les immeubles en copropri�t� ;

Consid�rant qu?un copropri�taire souhaite acqu�rir aupr�s de la copropri�t� des combles perdus accessibles par une trappe situ�e au dessus du palier du 3�me �tage, afin d?am�nager un grenier dont l?emprise au sol de ce volume peut �tre estim�e � 25 m� avec une hauteur maximale sous fa�tage de 1,75 m ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion d?Ile-de-France et pour Paris du 22 mai 2006 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 6 septembre 2006, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable au vote en assembl�e de la cession des combles perdus � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 15 000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter l?ali�nation de parties communes en assembl�e g�n�rale dans l?immeuble en copropri�t� sis 31, passage de M�nilmontant (11�me) ;

Vu l?avis du Conseil du 11�me arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11�me arrondissement en date du 24 octobre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son repr�sentant est autoris� � voter la cession de parties communes en assembl�e g�n�rale dans l?immeuble en copropri�t� sis 31, passage de M�nilmontant (11�me), � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 15 000 euros, et la modification de la grille de r�partition des tanti�mes qui en r�sulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du r�glement de copropri�t� auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

La valeur totale de la cession s?�tablit � un montant minimum de 15.000 euros. La Ville de Paris disposant de 45/268�mes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?�l�ve � 2.519 euros.

Art. 3.- La recette de 2.519 euros sera inscrite sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine totale des biens vis�s � l?article 1 s?�tablissant � 1.157 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 1.362 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 1.157 euros, correspondant � la valeur comptable des biens vis�s � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

-une recette pour ordre de 1.157 euros, correspondant � la valeur comptable des biens vis�s � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 2088, rubrique 8249, op�ration n� 4001520600, n� de mission 90006-99, n� d?activit� 180 du budget d?investissement de la Ville,

�L?enregistrement de la plus-value sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense pour ordre de 1.362 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris,

-une recette pour ordre de 1.362 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, op�ration n� 4001520600, n� de mission 90006-99, n� d?activit� 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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