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Opération d’aménagement du jardin Tage-Industrie (13ème).- Autorisation à M. le Maire de Paris ou à son représentant de voter en Assemblées Générales des immeubles en copropriété sis 150 avenue d’Italie et 1-3 rue de l’Industrie / 7-9 rue Bourgon (13ème) : le principe des scissions des lots ou parties de lots communaux compris dans le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du 9 novembre 1999 ; la modification subséquente des règlements de copropriétés ; les cessions des parties communes générales nécessaires à l’opération.- Autorisation à M. le Maire de Paris de modifier par voie d’avenants les baux conclus avec la RIVP et avec la société d’HLM “Habitat Social Français” en vue de distraire une partie non construite des terrains d’assiette de ces baux pour l’intégrer dans le futur espace vert et dans le domaine viaire. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 d�cembre 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 d�cembre 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivants, les articles L.2511-1 et suivants;

Vu le bail emphyt�otique des 5 et 17 novembre 1982 portant location � la R�gie Immobili�re de la Ville de Paris (RIVP) des immeubles communaux situ�s 148 avenue d?Italie, 2 et 8 � 14 rue du Tage et 9 � 15 rue de l?Industrie (13e) ;

Vu le bail emphyt�otique pass� entre la Ville de Paris et la soci�t� d?HLM ?Habitat Social Fran�ais? en date du 15 septembre 1983 pour l?immeuble communal situ� 144 avenue d?Italie (13e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter en Assembl�es G�n�rales les scissions des immeubles en copropri�t� sis 150 avenue d?Italie et 1-3 rue de l?Industrie / 7-9 rue Bourgon (13e) et la modification subs�quente des r�glements de copropri�t�s, ainsi que les cessions des parties communes g�n�rales n�cessaires � l?op�ration, et enfin d?autoriser la conclusion d?avenants aux baux conclus sur une partie de l?emprise � am�nager, avec la RIVP d?une part, et avec la soci�t� d?HLM ?HSF? d?autre part ;

Vu les avis des Services Fonciers en date des 19 juin, 10 juillet et 7 ao�t 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � voter en Assembl�es G�n�rales de copropri�t�s :

-les scissions des immeubles en copropri�t� sis 150 avenue d?Italie, dans laquelle la Ville de Paris d�tient 27/1000�mes des parties communes g�n�rales et 1-3 rue de l?Industrie / 7-9 rue Bourgon (13�me), dans laquelle la Ville de Paris d�tient 1755/10 000�mes des parties communes g�n�rales,

- la modification subs�quente des r�glements de copropri�t�s,

- ainsi que les cessions des parties communes g�n�rales n�cessaires � l?op�ration.

�Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure des avenants aux baux concernant, d?une part, la location � la RIVP des immeubles communaux situ�s 148 avenue d?Italie, 2 et 8 � 14 rue du Tage et 9 � 15 rue de l?Industrie, et d?autre part, la location � ?HSF? de l?immeuble communal situ� 144 avenue d?Italie (13e), en vue de distraire une partie non construite des terrains d?assiette de ces baux pour l?int�grer dans le futur espace vert et dans le domaine viaire (cf. plan joint).

Novembre 2006
Déliberation
2006 DLH 33
Conseil municipal
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