Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 17 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 17 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal, des 20 et 21 juin 2005 créant la ZAC ?Cardinet-Chalabre? (17e) ;

Vu le plan de terrains ferroviaires inclus dans le périmètre de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? (17e) ;

Vu les demandes de droit de priorité déposées auprès de la Ville de Paris le 13 octobre 2006 par la SOVAFIM et le 23 octobre 2006 par la SNCF concernant des emprises situées 3, impasse Chalabre (17e) ;

Vu l'avis de la Direction Spécialisée des Impôts pour la Région d'Ile-de-France et pour Paris du 26 septembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'exercer le droit de priorité sur des terrains SOVAFIM et SNCF sis 3, impasse Chalabre et inclus dans le périmètre de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? (17e) ;

Considérant que ces biens sont nécessaires à la mise en ?uvre de la ZAC ?Cardinet Chalabre? ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 30 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est décidé d'exercer le droit de priorité dont est titulaire la Ville de Paris et d'acquérir des terrains sis 3, impasse Chalabre (17e), appartenant à la SOVAFIM pour 950 m² et à la SNCF pour 369 m² au prix fixé par les Services fiscaux.

Art. 2.- La dépense évaluée à 3.600.000 euros sera à répartir entre la SOVAFIM, pour 2.592.000 euros, et la SNCF, pour 1.008.000 euros, en fonction des superficies leur appartenant. La dépense sera imputée sur le budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, opération n° 4000170600, mission 9000699, activité 180, individualisation n° 06V00092DU.