Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 17 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 17 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2006 DLH 284 du Conseil de Paris des 14 et 15 novembre 2005, autorisant notamment la conclusion d'un protocole transactionnel avec la Fondation Eugène Napoléon, afin de fixer les relations entre la Ville et la Fondation pour l'ensemble immobilier qui lui est concédé 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine - 105, boulevard Diderot (12e) ;

Vu le protocole transactionnel conclu entre la Fondation Eugène Napoléon et la Ville de Paris le 6 décembre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt bancaire à contracter par la Fondation Eugène Napoléon en vue du financement d'une première tranche de travaux de rénovation des bâtiments de la Fondation, 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine (12e) ;

Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur maximum de 3.600.000 euros, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt bancaire d'un montant maximum de 7.200.000 euros, remboursable en 25 ans maximum, à taux fixe, que la Fondation se propose de contracter auprès du Crédit Coopératif, en vue du financement du programme d'une première tranche de travaux de rénovation des bâtiments de la Fondation, 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine (12e).

Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans, à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la Fondation, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Fondation la convention fixant les modalités d'application de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite Fondation.