Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 8 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 8 décembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la RIVP à réaliser à l'adresse un programme de construction comportant une résidence pour étudiants de 49 logements PLUS et une résidence sociale pour jeunes travailleurs de 50 logements PLA-I situé 2-4, rue Brunesseau (13e) ;

Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la société, d'un programme de construction comportant une résidence pour étudiants de 49 logements PLUS et une résidence sociale pour jeunes travailleurs de 50 logements PLA-I situé 2-4, rue Brunesseau (13e). L?opération sera réalisée en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale, notamment en atteignant une performance énergétique sur un niveau de la RT 2005 - 20 %.

Art. 1bis.- Pour tous les programmes de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, les bailleurs intègrent la présence de capteurs solaires thermiques, sous réserve d'études de faisabilité technique et qu'ils recueillent les accords des Architectes des Bâtiments de France.

D?autres options énergétiques pourront être choisies en cas de conception énergétique globale présentant un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES) et de déchets radioactifs inférieurs.

De même, conformément aux règles du PLU, les dispositifs de récupération et de recyclage sur place des eaux pluviales seront également intégrés, après et selon étude de faisabilité techniques.

Pour tout surcoût éventuel d'investissement dû à ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions complémentaires auprès de la Ville de Paris comme le prévoit l'avenant n° 3 à la convention de compétence en application de l'article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation, la Région et de l'ADEME.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant global de 5.445.000 euros (2.695.000 euros pour les logements pour étudiants PLUS et 2.750.000 euros pour les logements pour jeunes travailleurs PLA-I).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d'in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

logements pour étudiants PLUS :

- 15 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;

- 24 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

logements pour jeunes travailleurs PLA-I :

- 23 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région Ile de France ;

- 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris.

- 14 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP et l'organisme gestionnaire des logements une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.