Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 17 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l'Etat le 17 novembre 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

Vu l'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'avis de la direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France, en date du 29 septembre 2006 ;

Vu les articles R.148-5 à 9 du Code du domaine de l'Etat ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner valant purge du droit de priorité déposée par l'Etat auprès de la Ville de Paris du 29 septembre 2006 concernant la parcelle cadastrée section AU n° 20 située 6, rue Montesquieu (1er) au prix de 9.000.000 euros ;

Considérant qu'il est possible de réaliser une opération de logement social d'une SHON d'environ 1.450 m² dans un arrondissement déficitaire et sur une parcelle grevée d'une servitude LS 100 % au Plan local d'urbanisme ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d'exercer le droit de priorité sur la parcelle située 6, rue Montesquieu (1er) sous réserve de la mise en ?uvre de l'article L. 3211-7 du Code de la propriété des personnes publiques ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement, en date du 26 octobre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil d'arrondissement du 1er arrondissement, en date du 30 octobre 2006, joint au présent projet de délibération ci annexé ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est décidé d'exercer le droit de priorité sur l'immeuble situé 6, rue Montesquieu (1er).

Art. 2.- Il est décidé de proposer l'acquisition de ce bien à un prix inférieur à 9.000.000 euros établi par les services fonciers, en appliquant une décote de 35 % calculée conformément aux dispositions de l'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques et des articles R. 148-5 à 9 du Code du domaine de l'Etat.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer l'acte d'acquisition de l'immeuble 6, rue Montesquieu (1er) au prix fixé conformément à l'article 2 ci-dessus.

Art. 4.- La dépense évaluée à 6.640.000 euros en chiffres arrondis sera imputée rubrique 8249, compte 21321, opération n° 400010600, mission 90006-99, activité 180, numéro individualisation 06V00092DU, du budget d'investissement de la Ville de Paris.